CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR

Le site internet www.reparetonmoulinet.fr est édité par :

Julien Brossel
Rue des Aulizias N°53
97120 Saint-Claude – Guadeloupe

Email : madatetlures@gmail.com

N° SIRET : 477 660 732 00058

Directeur de la publication : Julien Brossel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site RepareTonMoulinet.fr et toute personne effectuant un achat via le site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. 

Les produits proposés peuvent notamment inclure :

·         pièces détachées pour moulinets de pêche

·         accessoires d’entretien

·         matériel destiné à la réparation ou à l’amélioration des moulinets

·         Articles de pêches

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :

·         Le Vendeur
désigne la société exploitant le site internet www.reparetonmoulinet.fr, représentée par Julien Brossel.

·         Le Site
désigne le site internet accessible à l’adresse www.reparetonmoulinet.fr permettant la vente en ligne de produits.

·         Le Client
désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le Site.

·         Les Produits
désignent l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site, notamment les pièces détachées pour moulinets de pêche, accessoires d’entretien et matériel de réparation.

Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET GARANTIES

 Tous les produits proposés à la vente sur le site sont authentiques et 100% d’origine. Ils sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits commercialisés sont garantis contre tout vice de fabrication, conformément aux garanties légales applicables.

Les descriptions, caractéristiques et informations relatives aux produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, vidéos et illustrations présentes sur le site sont non contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Les pièces et produits vendus sur le site sont destinés à l’entretien, la réparation ou l’amélioration de moulinets de pêche.

ERREUR DE REFERENCE OU DE COMMANDE

Le client est seul responsable du choix des produits commandés.

En cas d’erreur de référence, d’erreur de modèle ou de mauvaise identification du matériel par le client, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable si les pièces commandées ne correspondent pas au besoin du client.

Avant toute commande, le client est invité à vérifier attentivement :

·         la référence du produit

·         la compatibilité avec son moulinet

·         les caractéristiques techniques du produit.

En cas de doute, le client peut contacter le service client afin d’obtenir une aide à l’identification.

UTILISATION ET MONTAGE DES PRODUITS

Le montage des pièces et composants vendus sur le site peut nécessiter des compétences techniques spécifiques, ainsi qu’un outillage adapté pour un démontage partiel ou complet du moulinet.

Les pièces détachées vendues sur le site sont destinées à des utilisateurs avertis ou à des professionnels disposant des compétences nécessaires pour leur installation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un montage ou démontage incorrect du moulinet, d’une mauvaise installation ou d’un mauvais réglage des pièces, d’une modification du produit ou d’une détérioration liée à une mauvaise manipulation.

Dans ces cas, la garantie ne pourra être appliquée.

Toute intervention sur un moulinet reste sous l’entière responsabilité du client.

A savoir que toute modification ou intervention effectuée sur un moulinet par le client peut entraîner l’annulation de la garantie constructeur du matériel, ce que le client reconnaît accepter.

La facture fait office de preuve de garantie.

Les frais d’expédition liés au retour des produits sont à la charge du client, sauf dans le cas où le produit livré ne correspondrait pas à la commande en raison d’une erreur du vendeur. Dans ce cas, les frais de retour seront intégralement remboursés.

ARTICLE 4 – TARIFS ET EXPEDITIONS

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros (€) Hors Taxes (HT).

Le siège social de Reparetonmoulinet.fr est situé en Guadeloupe, département français d’outre-mer (DOM), voici les règles pour la facturation :

è Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion : les prix sont facturés Toutes Taxes Comprises (TTC) avec une TVA locale applicable de 8,5 %. Aucune TVA supplémentaire n’est due à l’entrée sur le territoire.

è Pour la France métropolitaine : facturation en HT > TVA de 20% à prévoir pour l’entrée en France

è Pour la Guyane et Mayotte : facturation en HT

è Pour Saint Martin et Saint Barthelemy : facturation en HT

è Pour les COM et la Nouvelle Calédonie : facturation en HT

è Pour un pays de l’Union Européenne (UE) : facturation en HT

è Pour un pays Hors de l’Union Européenne : facturation en HT

Attention, Les éventuels frais de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou de dossiers restent à la charge du client.

Sauf indication contraire :

·         les tarifs sont hors frais de livraison

·         les frais de transport sont indiqués avant validation de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

En cas de promotion, le prix promotionnel s’applique uniquement pendant la durée de l’offre.

Le montant total de la commande est indiqué au client avant validation définitive.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

La validation de la commande constitue une signature électronique et une acceptation de la commande, sous réserve du droit de rétractation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande, de limiter les quantités ou d’annuler une commande. Notamment en cas d’erreur manifeste sur le prix ou d’une commande anormalement importante sur un produit.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, le blocage des transports, la défaillance des réseaux de télécommunication, une guerre…

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie, d’une adresse de livraison incorrecte ou d’informations incomplètes fournies par le client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

·         Carte bancaire

·         PayPal

·         Virement bancaire

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantissant la confidentialité des données.

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs du site.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits.

Un numéro de suivi vous sera fourni pour chaque expédition

Les délais de livraison peuvent varier selon la destination, le transporteur et les conditions logistiques.

Lors de l’expédition, il est possible qu’un colis soit retardé ou soit même perdu par le transporteur. Dans ce cas, le vendeur prendra contact avec le transporteur afin d’ouvrir une enquête de recherche pour essayer de localiser le colis.

Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, le vendeur procédera soit à l’expédition d’un nouveau colis, soit au remboursement de la commande.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

COLIS MARQUE LIVRE PAR LE TRANSPORTEUR

Lorsque le transporteur indique qu’un colis a été livré à l’adresse indiquée lors de la commande, cette information fait foi.

En cas de contestation de livraison par le client, le vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur afin de vérifier les informations de distribution.

Le client s’engage à coopérer avec le transporteur et à fournir toute information nécessaire à l’enquête.

Si le transporteur confirme la bonne livraison du colis (preuve de livraison, signature, géolocalisation ou photographie de livraison), la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il est impératif de :

1.      formuler des réserves précises auprès du transporteur et de refuser le colis

2.      signaler le problème au vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception du colis

Sans réserves émises auprès du transporteur, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné

·         a été utilisé, monté ou installé

·         présente des traces de montage, d’usure ou de manipulation

·         n’est pas retourné dans son emballage d’origine complet

·         est incomplet ou endommagé

Les pièces détachées ayant été montées ou ayant fait l’objet d’une tentative de montage ne pourront pas être reprises.

Les frais de retour sont à la charge du client. Un numéro de suivi ou une preuve de l’expédition retour devra être fournie.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné si toutes les conditions ci-dessus sont remplies.

ARTICLE 11 – EXACTITUE DES INFORMATIONS ET ERREURS EVENTUELLES

En raison du très grand nombre de références proposées sur le site, certaines informations peuvent exceptionnellement comporter des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions des produits, les caractéristiques techniques, les tarifs ou les disponibilités.

Le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment ces éventuelles erreurs ou omissions. Dans l’hypothèse où une commande aurait été passée sur la base d’une information erronée (prix dérisoire ou manifestement incorrect), le vendeur se réserve le droit d’annuler ladite commande après en avoir informé le client ou de proposer au client de confirmer la commande au prix réel. Dans ce cas, le client sera remboursé dans les meilleurs délais des sommes éventuellement versées.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site, textes, images, logos, photos, vidéos, contenus techniques…sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.

CONTENUE TECHNIQUES ET TUTORIELS

Le site peut proposer des guides, conseils, schémas techniques, tutoriels ou vidéos destinés à aider les utilisateurs dans l’entretien ou la réparation de leurs moulinets.

Ces contenus sont fournis à titre informatif uniquement.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces informations, notamment en cas de mauvaise interprétation, de mauvaise manipulation ou d’intervention technique inappropriée.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de ces contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :

·         accès

·         rectification

·         suppression

·         opposition

·         limitation du traitement.

Les demandes peuvent être adressées à :madatetlures@gmail.com

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Avant toute action judiciaire, les deux parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable en cas de litige.

A défaut, tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et ce quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.